Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/03/2023
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer une commande (ci-après dénommées le « CLIENT »), via le site internet www.atypeakcafe.com et d’autre part Nicolas GUERMANN EI, artisan torréfacteur (ci-après dénommé le « VENDEUR »).
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.atypeakcafe.com ce dont le CLIENT est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du CLIENT.
Les contrats entre le CLIENT et le VENDEUR et/ou ses successeurs et ayants droits ont force obligatoire entre les parties.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.atypeakcafe.com et prévaudront sur toute autre document. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En fonction de l’enrichissement de nos offres et des réformes législatives, ces CGV peuvent être modifiées. Dans cette hypothèse, ces modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.atypeakcafe.com
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
Les coordonnées de référence sont les suivantes :
GUERMANN Nicolas, entrepreneur individuel
Siège social : 5, rue des écoles 57140 Saulny
Numéro d’immatriculation : 919 303 578 R.C.S. Metz
E-mail :
Article 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.atypeakcafe.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, non assujetti à la TVA pour la France métropolitaine et l’Union Européenne. En cas de commande vers les départements d’Outre-mer, la Suisse et tous les autres pays hors de l’Union Européenne, le CLIENT reconnait qu’il est considéré comme l’importateur officiel et qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays ou département d’Outre-mer.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le VENDEUR sur le site www.atypeakcafe.com.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le VENDEUR et remise au CLIENT lors de la livraison des produits commandés.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.atypeakcafe.com. En cas d’indisponibilité définitive, le VENDEUR informera le client pour lui faire une proposition adaptée. L’indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du CLIENT, elle peut cependant entraîner l’annulation et le remboursement de la commande.
Article 3 - Commandes
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site www.atypeakcafe.com les produits qu’il désire commander. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et se signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.atypeakcafe.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et le VENDEUR. Toute confirmation de commande entraine l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le CLIENT déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le CLIENT pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le CLIENT ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal comme indiqué dans l’article 7).
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- (Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au CLIENT lors de la passation de la commande))
Le prix est payable comptant par le CLIENT, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.atypeakcafe.com.
Le paiement par carte bancaire est débité immédiatement à la commande. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitif qu’après paiement complet et les produits ne pourront être expédiés qu’après encaissement effectif des sommes dues au VENDEUR.
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 - Livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et le CLIENT doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (ex : rue, numéro de bâtiment, d’escalier, code d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc..)
Les délais de livraison seront communiqués au CLIENT par courrier électronique lorsque sa commande aura été traitée.
Délais de livraison indicatifs :
- France et Zone UE : 2 jours à 20 jours à partir de la date de la commande
- Reste du monde : 5 jours à 20 jours à partir de la date de la commande
Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de non-respect des délais de livraison indiqué au moment de la commande, il convient pour le CLIENT de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard de livraison supérieur à 5 jours ouvrés à compter de la date de livraison précisée lors de la commande, le CLIENT peut contacter le VENDEUR à cette adresse : qui ouvrira une enquête afin de répondre aux questions du CLIENT sur le lieu et le délai de livraison restant.
Le CLIENT devra fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l’intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, le VENDEUR est dépendant des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du CLIENT ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n’ait déclaré égarés, à l’issue de son enquête, les produits commandés. Si le transporteur déclare le colis comme étant perdu, le CLIENT pourra demander le renvoi du même produit aux frais du VENDEUR, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produit(s) commandé(s) ne sont plus disponibles à ce moment, le VENDEUR remboursera le CLIENT du montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Conformément aux dispositions légales, si le délai de livraison dépasse trente jours, le CLIENT bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies dans l’article L138-2 du Code de la Consommation. Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Lorsque le CLIENT s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le VENDEUR au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le CLIENT reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le VENDEUR en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…) le CLIENT s’engage à notifier au transporteur et au VENDEUR, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du colis.
Le VENDEUR expédie les commandes en Colissimo sans signature, Chronopost ( ?) et en livraison à domicile dans un rayon de 25 kilomètres autour du siège social du VENDEUR. Les frais de livraison sont calculés suivant le poids du colis, le transporteur et l’emplacement géographique sélectionnés par le CLIENT. Par « frais de livraison », le VENDEUR entend la participation aux frais de port, ainsi que les frais inhérents à l’emballage et la manutention des colis. Le prix de la livraison sera spécifié au CLIENT avant la confirmation de sa commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande. Le CLIENT se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis et le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du CLIENT.
En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise au VENDEUR, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur. Dans l’hypothèse où la marchandise serait de nouveau renvoyée au VENDEUR, il ne serait plus renvoyé au CLIENT et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, resterait acquis au VENDEUR.
Les risques sont à la charge du CLIENT à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du VENDEUR, ainsi le CLIENT est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours maximum à compter de la date de livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse , accompagnées de tous les justificatifs y afférant (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.
Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, en cas de défaut d’exécution de la commande résultant de l’indisponibilité du bien commandé, le CLIENT sera informé de cette indisponibilité et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L’indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à l’indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du CLIENT ; elle peut cependant entraîner l’annulation et le remboursement de la commande sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Le VENDEUR pourra également fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents avec l’accord du CLIENT et dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du VENDEUR.
Article 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété du VENDEUR au CLIENT ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 7 - Droit de rétractation
Dans le cadre légal de la vente à distance, le CLIENT particulier (non professionnel) dispose selon l’article 121-21 du Code de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT. Toute demande de rétractation doit se faire dans le délai légal prévu en envoyant un courrier électronique à .
En cas de litige avec le VENDEUR, c’est au CLIENT de prouver qui a bien respecté le délai de rétractation légal. Le CLIENT doit conserver toutes traces (envoi de courriel, récépissé de dépôt à la Poste) pouvant prouver le respect du délai de rétractation. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus et après étude de la demande, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de demande de retour, ainsi que les modalités à suivre pour la rétractation, notamment l’adresse où expédier les articles.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices,…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le VENDEUR des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues au présent article. Si les conditions de retour sont respectées, le VENDEUR proposera un remboursement sous forme d’avoir ou d’échange au CLIENT. Si le CLIENT refuse un remboursement sous forme d’avoir ou d’échange, le remboursement se fera pas virement bancaire directement sur le compte du CLIENT. Si le CLIENT choisit un avoir, ce dernier sera valable un an à compter de sa date d’émission.
Par exception aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le CLIENT ne dispose pas d’un délai de rétractation pour l’achat de biens comestibles et périssables pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Les cafés reçus ne pourront donc pas être retournés.
En application des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT professionnel ne peut pas prétendre au droit de rétractation.
Article 8 - Responsabilité du vendeur - Garanties
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les produits fournis bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
Un vice caché est un défaut de fabrication qui n’est apparu qu’après la vente du bien.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de l’existence des vices ou de défaut de conformité dans le cadre du délai légal à compter de leur découverte. Le VENDEUR remplacera les produits défectueux ou non conformes.
Selon l’article 217-4 et 217-5 du Code de la Consommation, le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que correspondre à la description donnée lors de l’achat. Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sous présentation des justificatifs.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, la garantie du VENDEUR est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le VENDEUR ne sera pas considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Par ailleurs, des différences visuelles peuvent exister entre les photographies de présentation des produits et les produits réceptionnés, dues notamment aux aléas techniques du procédé de numérisation. Ces dissemblances ne peuvent donner lieu à réparation dès lors qu’elles ne sont pas de nature à tromper le consommateur sur la nature et la caractéristique des produits.
Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le CLIENT peut s’adresser à pour trouver une solution à l’amiable. Le VENDEUR ne pourra pas être tenu responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat de produits, notamment les dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet comme la présence de virus informatique ou d’intrusions extérieures.
Il est recommandé au CLIENT de mettre régulièrement à jour ses navigateurs de recherche et d’être doté d’un anti-virus. Il est également conseillé de conserver la confidentialité de ses informations personnelles (mot de passe, identifiant, numéro de carte bancaire) et de ne les divulguer à aucun tiers. Le cas échéant, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable si ces informations sont utilisées du fait d’une négligence.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation du VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 - Durée et application des conditions
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le VENDEUR, qui se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modifications, les CGV applicables à la commande passée par le CLIENT sur le site www.atypeakcafe.com sont celles acceptées par le CLIENT au jour de la passation de sa commande.
Article 11 - Litiges
Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le service clientèle à afin de faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.
Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce , le médiateur désigné est :
Le CLIENT est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le VENDEUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.